Décret tertiaire et décret BACS : quelles obligations, quels financements ?
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le décret BACS rend obligatoire une GTB (gestion technique du bâtiment) au-delà de 290 kW de puissance de chauffage ou de climatisation depuis 2025, et à partir de 70 kW en 2030. Une grande partie des travaux qui permettent de s'y conformer est finançable par la prime CEE.
Le décret tertiaire en bref
- Qui ? Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur un même site dont les surfaces à usage tertiaire dépassent 1 000 m².
- Quoi ? Réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence.
- Comment ? Déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Le décret BACS en bref
- Qui ? Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW, depuis 2025. Le seuil descend à 70 kW en 2030.
- Quoi ? Installer un système d'automatisation et de contrôle (GTB) capable de suivre les consommations, de les analyser et d'ajuster les équipements.
- Bon à savoir : les bâtiments soumis au décret BACS restent éligibles à la prime CEE pour leur GTB.
Les travaux finançables par la prime CEE
| Levier | Fiche CEE | Ordre de grandeur publié |
|---|---|---|
| Gestion technique du bâtiment (classe A ou B) | BAT-TH-116 | 20 à 30 % d'économies d'énergie (études ADEME) |
| Déstratification des grands volumes | BAT-TH-142 | 20 à 25 % du chauffage du local |
| Pompe à chaleur air/eau à la place d'une chaudière | BAT-TH-163 | 3 à 4 fois plus efficace qu'une chaudière |
| Régulation des groupes froids | BAT-TH-134, BAT-TH-145 | 2 à 3 % des compresseurs par degré gagné |
| Récupération de chaleur sur groupe froid | BAT-TH-139 | Chaleur rejetée réutilisée pour l'eau chaude ou le chauffage |
| Isolation des combles, murs, planchers | BAT-EN-101 à 103 | Selon l'état initial du bâtiment |
Les ordres de grandeur sont ceux publiés par l'administration, l'ADEME ou des sources indépendantes. Le gain réel d'un bâtiment se chiffre lors d'un diagnostic.
Les conditions de la GTB financée (BAT-TH-116)
- Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans.
- GTB neuve, ou amélioration d'une GTB de classe C ou inférieure.
- Fonctions de régulation de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1.
- En métropole, la GTB pilote au minimum le chauffage.
- Installation par un professionnel, avec justificatifs de la classe atteinte.
La période CEE 2026-2030
La sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie couvre 2026 à 2030, avec des obligations d'économies d'énergie en hausse de 27 % pour les fournisseurs d'énergie. C'est un cadre stable pour planifier les travaux sur plusieurs années.
Questions fréquentes
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les bâtiments ou ensembles de bâtiments sur un même site dont les surfaces à usage tertiaire dépassent 1 000 m². Ils doivent réduire leur consommation de 40 % en 2030 et déclarer leurs consommations chaque année sur OPERAT.
Quel est le seuil du décret BACS ?
Une GTB est obligatoire depuis 2025 pour les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW. Le seuil passe à 70 kW en 2030.
Une GTB obligatoire au titre du décret BACS peut-elle être financée par la prime CEE ?
Oui. Les bâtiments soumis au décret BACS restent éligibles à la prime CEE pour une GTB de classe A ou B (fiche BAT-TH-116).
Votre projet est-il éligible ?
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